D?Lit D'entrave Num?Rique ? L'ivg
D?Lit D'entrave Num?Rique ? L'ivg
Ils proposent donc de lutter contre ces pratiques en étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet. Le sénat favorable à l'extension.
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La loi instituant le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse devra encore passer le cap du conseil constitutionnel, que les républicains entendent saisir. Le sénat a voté le projet de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'ivg aux sites de désinformation. Les députés ont validé en lecture définitive la proposition de loi ps étendant le délit d'entrave concernant l'ivg à l'espace numérique.
Il ne sera pas possible au gouvernement de réintroduire cette disposition.
La loi concernant le délit d'entrave numérique à l'avortement a été adoptée par l'assemblée nationale en première lecture début décembre 2016. Des sites qui trompent les internautes et cherchent à dissuader les femmes de recourir à l'ivg. Il ne sera pas possible au gouvernement de réintroduire cette disposition.
Le conseil constitutionnel considère que le délit d'entrave à l'ivg peut être étendu aux supports numériques mais émet deux réserves. Mise à jour du 16 février 2017 — l'assemblée nationale vient d'adopter définitivement le texte concernant l'extension du délit d'entrave à l'ivg. Les députés se sont penchés sur le sujet de l'ivg, jeudi à l'assemblée nationale, dans au menu, l'examen d'une proposition de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'avortement aux sites internet avançant «masqués» et diffusant des.
— capture d'écran du direct an, séance du 1er décembre.
Toutefois, « beaucoup de pays commencent à cette affirmation va à l'encontre du rapport de l'igas de 2010, qui souligne le manque d'étude objective sur les conséquences de l'ivg qui « demeure un. A noter que la loi du délit d'entrave numérique a été votée alors que seuls une conquantaine de députés étaient présents. Désormais, l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (ivg) sur internet est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.
Délit d'entrave à l'ivg : Après le vote du sénat, mardi 14 février, l'assemblée nationale a donc eu le dernier mot sur l'extension du délit d'entrave à l'ivg. La loi n° 4118 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est contraire à plusieurs principes fondamentaux garantis par le droit français et international, en particulier le principe de légalité des délits et des peines et le droit à.
Les députés débattent dans l'hémicycle de la possibilité d'étendre le délit d'entrave à l'ivg à internet.
La loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d'entrave numérique à l'ivg, est une loi adoptée le 1er décembre 2016 par l'assemblée nationale. Si le nombre d'avortements apparaît donc très stable en france depuis longtemps, il se caractérise aussi par son niveau plutôt élevé parmi les pays européens. « ils imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle », précisait laurence rossignol, ministre en charge des droits des femmes à.
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